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CRITERE VALIDITE CONSENTEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2005-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

... the duty of due care in carrying out the particular treatment to which the patient has consented ... is not a test of the validity of the consent.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

[ ... ] l'obligation de diligence dans l'administration du traitement particulier auquel a consenti le patient [ ... ] n'est pas un critère de la validité du consentement.

Espagnol

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