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CROYANCE ERRONEE [2 fiches]

Fiche 1 2015-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

... an honest, if mistaken belief as to the truth of an assertion did not amount to fraud.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

An auctioneer who sells and delivers goods on behalf of a client, in the honest but false belief that he has title, is nevertheless liable to the true owner for conversion.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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