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CURATEUR PUBLIC [8 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Occupation Names (General)
  • Law of Trusts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

curateur public; curatrice publique : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Private Law
DEF

The mission of the Public Curator is to protect the civil and property rights of persons declared unfit under law. The Public Curator represents people of legal age incapable of ensuring their moral and physical well-being, and also protects their rights. In addition, the Public Curator monitors, informs and assists private guardians and curators in their work as well as administers vacant successions and abandoned assets. The Public Curator also has the power to conduct inquiries in the event of complaints about how those mandated to care for incapacitated persons are performing their duties.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droit privé
DEF

La mission première du curateur public concerne la protection et la représentation des personnes inaptes par des moyens adaptés à leur milieu de vie respectif. Le curateur public représente directement les personnes sous régime de protection public et joue un rôle de surveillance auprès des représentants légaux des personnes sous régime de protection privé. L'administration des biens des personnes inaptes est un corollaire à cette mission dans la mesure où elle contribue au bien-être de la personne. Le curateur public assume, en plus, la gestion publique des biens non réclamés.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

An individual appointed by the government to oversee trust situations for persons lacking legal capacity to do so on their own.

CONT

When a person dies whether testate or intestate and his real or personal property or both have not been taken possession of by his executors or next of kin, the Public Trustee (a) may take possession of the property forthwith, and (b) may safely keep, preserve and protect the property.

OBS

The appellation "public trustee" is used in all common law provinces in Canada except in New Brunswick and in Prince Edward Island where its counterparts are respectively "public administrator" and "official trustee". In Quebec the English equivalent of "curateur public" is "public curator".

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Les «public trustee», «public administrator» et «official trustee» dans les provinces de common law du Canada ont les mêmes attributions et remplissent les mêmes fonctions en matière de successions et sont les homologues du «curateur public» au Québec. «Curateur public» est employé en Ontario pour traduire «public trustee» et «administrateur public» au Nouveau-Brunswick pour traduire «public administrator». On peut aussi l'employer pour traduire «official trustee». Il faut tenir compte de ces différentes appellations anglaises lorsqu'on retraduit «curateur public» vers l'anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Faillites

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Social Law
OBS

Manitoba Justice. The Public Trustee manages estates of the deceased and the affairs of children and the mentally incompetent.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit social
OBS

Justice Manitoba. Le Curateur public gère les biens des personnes décédées et représente les intérêts des enfants et des personnes souffrant d'incapacité mentale.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
OBS

Ministry of the Attorney General.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
OBS

Ministère du Procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

Upon receiving information of the death of any person dying intestate within the Province leaving assets within the Province at the time of his death, and having no husband or widow or any known next of kin residing within the Province entitled to share in the distribution of the estate of the deceased and ready and competent to take out letters of administration, or if the persons entitled to apply for administration assent thereto, the Minister of Justice may direct the Public Administrator to apply to the court for administration of the estate of the deceased.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Après avoir reçu communication du décès d'une personne, décédée ab intestat dans la province en y laissant à cette date des avoirs et n'ayant aucun conjoint ni proche parent connu résidant dans la province, ayant le droit de participer au partage de la succession du défunt et disposé et habile à se faire délivrer des lettres d'administration ou, si les personnes en droit de demander l'administration y consentent, le ministre de la Justice peut ordonner au Curateur public de demander au tribunal l'administration de la succession du défunt.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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