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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

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Les parents ayants droit ont contesté cette décision devant la Cour provinciale parce que l'instruction en langue française était offerte à l'extérieur de la province, alors que suivant le libellé du paragraphe 23(3) de la Charte, cette instruction devait être dispensée «dans la province». Par ailleurs, l'entente avec la province de Québec n'était pas un moyen acceptable de satisfaire les obligations constitutionnelles qu'impose l'article 23 de la Charte puisque les parents ne pouvaient avoir un droit de gestion à l'égard d'une instruction dispensée dans une autre province. Plus particulièrement, cette instruction ne pourrait pas comprendre, par exemple, un curriculum particulier qui tiendrait compte du caractère social et historique spécifique de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Enfin, l'une ou l'autre province pouvait mettre fin à l'entente à tout moment.  1, fiche 1, Français, - curriculum%20particulier

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol