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DANGER INACCEPTABLE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Health and Safety
  • Environment
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... any other information that is necessary to enable the Commission or the designated officer to determine whether the device poses an unreasonable risk to the environment, the health and safety of persons or national security and whether certification of the device would be in conformity with measures of control and international obligations to which Canada has agreed.

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Santé et sécurité au travail
  • Environnement
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] à la demande de la Commission, tout autre renseignement dont la Commission ou le fonctionnaire désigné a besoin pour déterminer si l'appareil présente un danger inacceptable pour l'environnement, la santé et la sécurité des personnes ou la sécurité nationale, et si l'homologation de l'appareil est conforme aux mesures de contrôle et aux obligations internationales que le Canada a assumées.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

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