TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DATE CRITIQUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- material date 1, fiche 1, Anglais, material%20date
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- critical date 1, fiche 1, Anglais, critical%20date
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 1, La vedette principale, Français
- date importante
1, fiche 1, Français, date%20importante
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- date essentielle 1, fiche 1, Français, date%20essentielle
nom féminin
- date critique 1, fiche 1, Français, date%20critique
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-02-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Labour Disputes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- critical date
1, fiche 2, Anglais, critical%20date
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Critical Dates. In any dispute a certain date, or several dates, will assume prominence in the process of evaluating the facts. The choice of such a date, or dates, is within the province of the tribunal seised of the dispute and will depend in some circumstances on the inevitable logic of the law applicable to the particular facts and, in other cases, on the practical necessity of confining the process of decision to relevant and cogent facts and thus to acts prior to the existence of a dispute. ... There are several types of critical date, and it is difficult and probably misleading to formulate general definitions: the facts of the case are dominant (including, for this purpose, the terms of the special agreement empowering the tribunal to hear the case) and there is no necessity for a tribunal to choose any date whatsoever. In many cases there will be several dates of varying significance. 1, fiche 2, Anglais, - critical%20date
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Conflits du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- date critique
1, fiche 2, Français, date%20critique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Expression employée en procédure arbitrale ou judiciaire pour désigner la date à partir de laquelle les données du litige doivent être considérées comme définitivement fixes de telle manière que les faits postérieurs doivent être tenus pour sans pertinence pour la solution du différend. 1, fiche 2, Français, - date%20critique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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