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DATE ENTREE VIGUEUR BAIL [1 fiche]

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Fiche 1 2001-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

... (ii) the unguaranteed residual value accruing to the benefit of the lessor to be equal to the fair value of the leased property to the lessor at the inception of the lease.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

[...] ii) de la valeur résiduelle non garantie qui revient au bailleur, soit égale à la juste valeur du bien, pour le bailleur, à la date d'entrée en vigueur du bail.

Espagnol

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