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Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-10-13

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Citizenship and Immigration

peremptory adjournment 1, fiche 1, Anglais, peremptory%20adjournment
correct

peremptory date for hearing 2, fiche 1, Anglais, peremptory%20date%20for%20hearing
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A day assigned for a hearing on which the hearing should proceed whether or not the claimant has counsel who is ready to proceed, i.e., no further adjournments will be granted. 2, fiche 1, Anglais, - peremptory%20adjournment

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Citoyenneté et immigration

ajournement péremptoire 1, fiche 1, Français, ajournement%20p%C3%A9remptoire
correct, nom masculin

date péremptoire d'une audience 2, fiche 1, Français, date%20p%C3%A9remptoire%20d%27une%20audience
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Date à laquelle une audience doit se dérouler, que le revendicateur ait ou non un conseil prêt à présenter le cas, c'est-à-dire qu'aucun autre ajournement ne sera accordé. 2, fiche 1, Français, - ajournement%20p%C3%A9remptoire

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Ciudadanía e inmigración

suspensión perentoria 1, fiche 1, Espagnol, suspensi%C3%B3n%20perentoria
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

El sistema establecido por la Ley de Bases del Régimen Local de 1985, que encauza la revisión de su legalidad a través de la jurisdicción de los tribunales, a la que se agrega la posibilidad de suspensión perentoria, es también un modo de control. 1, fiche 1, Espagnol, - suspensi%C3%B3n%20perentoria

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Date de modification :: 2024-05-29

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-10-13

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT