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DATE PRIORITE DEMANDE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
CONT

A priority date is the filing date of an earlier application that you use as the effective filing date of subject matter in a later application.

CONT

The priority date may be earlier than the actual filing date of an application. If an application claims priority to an earlier parent application, then its priority date may be the same as the parent.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La date de priorité est la date de dépôt d'une demande antérieure que vous utilisez comme date de dépôt du domaine dans une demande ultérieure.

OBS

La date de dépôt est importante parce que la première personne qui dépose une demande de brevet pour une invention a droit à ce brevet.

Terme(s)-clé(s)
  • date de dépôt d'une demande
  • date de priorité d'une demande

Espagnol

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