TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DATE SEPARATION [1 fiche]

Fiche 1 2009-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

The day following the last day of the period subject to division.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Jour suivant le dernier jour de la période visée par le partage.

Espagnol

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