TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DATE SIGNIFICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-01-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- date of service
1, fiche 1, Anglais, date%20of%20service
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 1, Anglais, - date%20of%20service
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- date de la signification
1, fiche 1, Français, date%20de%20la%20signification
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- date de signification 2, fiche 1, Français, date%20de%20signification
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 3, fiche 1, Français, - date%20de%20la%20signification
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2002-03-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- date of service
1, fiche 2, Anglais, date%20of%20service
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The date of service of a document is (a) where the document is served personally, the date of delivery ... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure] 1, fiche 2, Anglais, - date%20of%20service
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- date de signification
1, fiche 2, Français, date%20de%20signification
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La date de signification d'un document est : a) dans le cas où il est signifié à personne, la date de sa remise [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire] 1, fiche 2, Français, - date%20de%20signification
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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