TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEBAT PRESCRIT [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A debate which occurs when a statute has included provisions for a debate on the floor of the House with regard to an order, regulation, declaration, guideline or other instrument of delegated legislation.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Débat [prévu] par une disposition législative qui demande un débat à la Chambre sur un décret, un règlement, une déclaration, une instruction ou tout autre instrument de décrets-lois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Debate [previsto] por una disposición legislativa sobre un decreto, reglamento, declaración, directiva o cualquier otro instrumento de legislación delegada.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :