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DEBITEUR CONSOMMATEUR [1 fiche]

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Fiche 1 2006-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
DEF

An insolvent natural person whose aggregate debts, excluding any debts secured by the person's principal residence, do not exceed seventy-five thousand dollars or such other maximum as is prescribed.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
DEF

Personne physique insolvable habilitée à faire une proposition de consommateur en vertu de la «Loi sur la faillite et l'insolvabilité».

Espagnol

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