TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEBITRICE HYPOTHECAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mortgagor
1, fiche 1, Anglais, mortgagor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The person who has borrowed money and pledged his/her real property as security for the (mortgagee). 2, fiche 1, Anglais, - mortgagor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- débiteur hypothécaire
1, fiche 1, Français, d%C3%A9biteur%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- débitrice hypothécaire 1, fiche 1, Français, d%C3%A9bitrice%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
débiteur hypothécaire; débitrice hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9biteur%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mortgagor
1, fiche 2, Anglais, mortgagor
correct, voir observation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- mortgager 2, fiche 2, Anglais, mortgager
voir observation, Grande-Bretagne
- mortgageor 2, fiche 2, Anglais, mortgageor
à éviter
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Law Quarterly Review and many other British publications use "mortgager"; "mortgagor" predominates in the U.S. The "mortgageor" spelling is nowhere used today. 2, fiche 2, Anglais, - mortgagor
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- débiteur hypothécaire
1, fiche 2, Français, d%C3%A9biteur%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- débitrice hypothécaire 2, fiche 2, Français, d%C3%A9bitrice%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Débiteur dont la dette est garantie par une hypothèque. 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9biteur%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- deudor hipotecario
1, fiche 2, Espagnol, deudor%20hipotecario
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Persona física o jurídica que tiene que realizar el pago de un crédito para cuya obtención se ofreció un bien inmueble como garantía. 2, fiche 2, Espagnol, - deudor%20hipotecario
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En la constitución de la hipoteca intervienen el acreedor, el deudor y el propietario de los bienes hipotecados (hipotecante). Normalmente, suelen coincidir las figuras de deudor e hipotecante. 3, fiche 2, Espagnol, - deudor%20hipotecario
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :