TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEBOUTER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-06-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disallow
1, fiche 1, Anglais, disallow
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
To exclude; reject; deny the force or validy of. 2, fiche 1, Anglais, - disallow
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "disallow" is applied to such things as an insurance company's refusal to pay a claim. 2, fiche 1, Anglais, - disallow
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rejeter
1, fiche 1, Français, rejeter
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- débouter 2, fiche 1, Français, d%C3%A9bouter
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-01-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- nonsuit
1, fiche 2, Anglais, nonsuit
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- throw out of court 2, fiche 2, Anglais, throw%20out%20of%20court
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
to subject to a nonsuit 1, fiche 2, Anglais, - nonsuit
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
nonsuit: A term broadly applied to a variety of terminations of an action which do not adjudicate issues on the merits. 3, fiche 2, Anglais, - nonsuit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prononcer un non-lieu
1, fiche 2, Français, prononcer%20un%20non%2Dlieu
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- débouter 1, fiche 2, Français, d%C3%A9bouter
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Pour la juridiction, rejeter la prétention du plaideur. Ex. le débouter de sa demande principale, de son opposition, de son appel (ou en son appel). 1, fiche 2, Français, - prononcer%20un%20non%2Dlieu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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