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DEBUT SEANCES [1 fiche]

Fiche 1 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Notice of the time and place fixed by the commission for any sittings to be held by it for the hearing of representations from interested persons shall be given by advertisement published in the Canada Gazette and in at least one newspaper of general circulation in the province at least sixty days before the commencement of the sittings.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Au moins soixante jours avant le début des séances qu'elle tient pour entendre les observations des intéressés, la commission fait publier, dans la Gazette du Canada et au moins un journal à grand tirage de la province, un avis en fixant les dates, heures et lieux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
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