TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECERNER MANDAT ARRET [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Courts
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- issue a warrant to apprehend
1, fiche 1, Anglais, issue%20a%20warrant%20to%20apprehend
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a respondent whose attendance is necessary for the just determination of a proceeding ... does not attend before the court on the date set for the hearing of the proceeding, the court may issue a Warrant to Apprehend directing a peace officer to apprehend the respondent and bring him before the court. 1, fiche 1, Anglais, - issue%20a%20warrant%20to%20apprehend
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Tribunaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décerner un mandat d'arrêt
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cerner%20un%20mandat%20d%27arr%C3%AAt
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- émettre un mandat d'arrêt 2, fiche 1, Français, %C3%A9mettre%20un%20mandat%20d%27arr%C3%AAt
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si un intimé dont la comparution est nécessaire à la solution équitable de l'instance [...] ne comparaît pas devant la cour à la date fixée pour l'audience, la cour peut émettre un mandat d'arrêt prescrivant à un agent de la paix d'arrêter l'intimé et de l'amener devant elle. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9cerner%20un%20mandat%20d%27arr%C3%AAt
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Penal Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- issue a warrant for the arrest
1, fiche 2, Anglais, issue%20a%20warrant%20for%20the%20arrest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit pénal
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délivrer un mandat d'arrestation
1, fiche 2, Français, d%C3%A9livrer%20un%20mandat%20d%27arrestation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- décerner un mandat d'arrestation 2, fiche 2, Français, d%C3%A9cerner%20un%20mandat%20d%27arrestation
correct
- décerner un mandat d'arrêt 2, fiche 2, Français, d%C3%A9cerner%20un%20mandat%20d%27arr%C3%AAt
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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