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DECHARGE UNILATERALE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... unilateral discharge of the contract is only allowed in agreements which have no fixed duration previously established. However, the other party should be advised with the following minimum advance notice: one month if the contract has lasted less than one year; two months if it has lasted for longer than one year and less than two; three months in remaining cases.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

décharge unilatérale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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