TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An event specified in a trust indenture on the occurrence of which the principal, interest and other moneys payable thereunder become or may be declared to be payable before maturity.  2, fiche 1, Anglais, - event%20of%20default

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Événement précisé dans l'acte de fiducie à la survenance duquel les sommes payables aux termes de cet acte, notamment le principal et les intérêts, deviennent ou peuvent être déclarées exigibles avant l'échéance.  3, fiche 1, Français, - cas%20de%20d%C3%A9faut

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le gouvernement de la France a normalisé l'expression «déchéance du terme». Ce choix témoigne d'une différence dans la représentation de la réalité entre l'anglais et le français : le français considère le résultat (déchéance du terme), tandis que l'anglais considère l'action (event of default) qui entraîne le résultat (becoming payable before maturity).  3, fiche 1, Français, - cas%20de%20d%C3%A9faut

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol