TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECISION APPEL [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal decision
1, fiche 1, Anglais, appeal%20decision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 1, Anglais, - appeal%20decision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision en matière d'appel
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20en%20mati%C3%A8re%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- décision sur l'appel 1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20sur%20l%27appel
correct, nom féminin
- décision d'appel 1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20en%20mati%C3%A8re%20d%27appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appellate decision
1, fiche 2, Anglais, appellate%20decision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 2, Anglais, - appellate%20decision
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- décision d'appel
1, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20d%27appel
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- decisión dictada en segunda instancia
1, fiche 2, Espagnol, decisi%C3%B3n%20dictada%20en%20segunda%20instancia
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - decisi%C3%B3n%20dictada%20en%20segunda%20instancia
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-10-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- outcome of an appeal
1, fiche 3, Anglais, outcome%20of%20an%20appeal
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- décision sur un appel
1, fiche 3, Français, d%C3%A9cision%20sur%20un%20appel
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-08-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- disposition of an appeal
1, fiche 4, Anglais, disposition%20of%20an%20appeal
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 4, Anglais, - disposition%20of%20an%20appeal
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- décision sur un appel
1, fiche 4, Français, d%C3%A9cision%20sur%20un%20appel
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 4, Français, - d%C3%A9cision%20sur%20un%20appel
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1996-11-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- disposition of an appeal
1, fiche 5, Anglais, disposition%20of%20an%20appeal
correct, générique
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- décision d'un appel
1, fiche 5, Français, d%C3%A9cision%20d%27un%20appel
proposition, nom masculin, générique
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- règlement d'un appel 2, fiche 5, Français, r%C3%A8glement%20d%27un%20appel
à éviter, nom masculin, générique
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
décision d'une affaire 3, fiche 5, Français, - d%C3%A9cision%20d%27un%20appel
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1989-09-01
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Decision-Making Process
- Public Service
- Transfer of Personnel
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- appeal decision
1, fiche 6, Anglais, appeal%20decision
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Processus décisionnel
- Fonction publique
- Mobilité du personnel
Fiche 6, La vedette principale, Français
- décision d'appel
1, fiche 6, Français, d%C3%A9cision%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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