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DECISION ARBITRAGE [2 fiches]

Fiche 1 2021-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Alternative Dispute Resolution
DEF

An award made by [an arbitration] board or an arbitrator appointed in respect of a dispute.

Terme(s)-clé(s)
  • award of arbitration

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

[Sentence] rendue dans un litige porté devant un arbitre ou un conseil d'arbitrage.

OBS

adjudication : désignation à éviter au sens de décision.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Medios alternativos de resolución de conflictos
DEF

Decisión final y de cumplimiento obligatorio emitida por un árbitro o tribunal de arbitraje.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
OBS

Différent de «arbitration decision» = décision arbitrale (cas de négociation collective).

OBS

Cas de grief.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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