TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECISION COMPLEMENTAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1986-07-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- companion case 1, fiche 1, Anglais, companion%20case
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Leave to appeal companion case incorporating these reasons was denied by the Supreme Court of Canada. 1, fiche 1, Anglais, - companion%20case
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Companion. A thing which matches or resembles another ... attrib. and quasi-adj. ... of things ... a companion piece ... A companion volume. 2, fiche 1, Anglais, - companion%20case
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision complémentaire
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20compl%C3%A9mentaire
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Case» peut être rendu par «décision» ou «jugement» lorsqu'il s'agit d'une affaire déjà jugée que l'on cite dans un texte ou en appui de ses arguments. Ex : «Reference was also made to the American case of Spanish American Skin Company v. M/S Ferngulf; Etc., and A/S glittre ...» = «On s'est également reporté à la décision américaine Spanish American Skin Company c. M/S Ferngulf, Etc., and A/S glittre [...]» (Coutinho, Cars and Co. (Canada) Ltd. v. The «Ermua», (1979) 2, C.F., 533); «After reviewing a number of cases including the judgment of this Court in Burton Parsons Chemicals v. Hewlett-Packard the Board said ...» : «Après avoir examiné plusieurs décisions, y compris l'arrêt de cette Cour dans Burton Parsons Chemicals c. Hewlett-Packard, la Commission a dit [...]» (Monsanto Co. v. Commissioner of Patents, (1979) 2 S.C.R., 1111). «Companion», employé comme attribut ou adjectif, se dit d'une chose qui va de pair avec une autre ou qui lui ressemble ou en est le pendant. Ex. : «Companion laws» = «lois complémentaires» (JUADM, 1977, p. 86). 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20compl%C3%A9mentaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1981-01-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- supplementary decision 1, fiche 2, Anglais, supplementary%20decision
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- décision complémentaire
1, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20compl%C3%A9mentaire
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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