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DECISION INTERLOCUTOIRE [4 fiches]

Fiche 1 2008-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

An interim decision made in the course of ongoing proceedings (as contrasted with a final decision which ultimately disposes of the matter).

CONT

No appeal lies from the decision of the Court with respect to the application or with respect to an interlocutory judgment.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Décision intérimaire prise au cours d'un processus (à l'opposé d'une décision finale qui tranche une question).

CONT

Le jugement sur la demande et toute décision interlocutoire ne sont pas susceptibles d'appel.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Sentencia que falla un incidente, en contraposición a la definitiva que decide el juicio en lo principal.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

interlocutory decision : terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Citoyenneté et immigration
OBS

décision interlocutoire : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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