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DECISION JUDICIAIRE [3 fiches]

Fiche 1 2012-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Foreign Trade
OBS

judicial decision; court decision; judicial determination; court ruling; judicial ruling: generic expressions that can be used either for decisions rendered on some point of law or on the case as a whole.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Commerce extérieur
DEF

Décision rendue par une autorité judiciaire.

OBS

décision judiciaire; décision de justice : La décision peut être rendue en cours d'instance ou au terme de celle-ci et porter sur les questions principales ou accessoires.

OBS

Le terme «décision» est un générique qui, en l'absence de qualificatif, peut être le produit d'une autorité judiciaire ou administrative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

A decision made in a judicial proceeding would not be directly contravened by the enforcement of a removal order if there is an agreement between the Department and the Attorney General of Canada or the attorney general of a province that criminal charges will be withdrawn or stayed on the removal of the person from Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Une décision judiciaire n'a pas pour effet direct d'empêcher l'exécution de la mesure de renvoi s'il existe un accord entre le procureur général du Canada ou d'une province et le ministère prévoyant le retrait ou la suspension des accusations au pénal contre l'étranger au moment du renvoi.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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