TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECISION JUSTICE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judicial decision
1, fiche 1, Anglais, judicial%20decision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- court decision 2, fiche 1, Anglais, court%20decision
correct
- judicial determination 3, fiche 1, Anglais, judicial%20determination
correct
- court ruling 4, fiche 1, Anglais, court%20ruling
correct
- judicial ruling 5, fiche 1, Anglais, judicial%20ruling
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
judicial decision; court decision; judicial determination; court ruling; judicial ruling: generic expressions that can be used either for decisions rendered on some point of law or on the case as a whole. 6, fiche 1, Anglais, - judicial%20decision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision judiciaire
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- décision de justice 2, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20de%20justice
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Décision rendue par une autorité judiciaire. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20judiciaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
décision judiciaire; décision de justice : La décision peut être rendue en cours d'instance ou au terme de celle-ci et porter sur les questions principales ou accessoires. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20judiciaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le terme «décision» est un générique qui, en l'absence de qualificatif, peut être le produit d'une autorité judiciaire ou administrative. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sentencia judicial
1, fiche 1, Espagnol, sentencia%20judicial
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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