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DECISION NATIONALE DOUANES [1 fiche]

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Fiche 1 1995-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

A NCR is the written statement that the Department provides to importers or their agents stating how it will apply specific provisions of existing legislation to an importation

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Une DND est un énoncé écrit que le Ministère remet aux importateurs ou à leurs mandataires et qui indique comment le Ministère appliquera les dispositions particulières de la législation sur les douanes à une importation. Revenu Canada

Espagnol

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