TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECISION PRESIDENTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-10-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Speaker's ruling
1, fiche 1, Anglais, Speaker%27s%20ruling
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- decision of the Speaker 1, fiche 1, Anglais, decision%20of%20the%20Speaker
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A ruling on the procedural acceptability of some matter before the House which, unless otherwise specified, serves as a precedent to govern future proceedings. 2, fiche 1, Anglais, - Speaker%27s%20ruling
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In the House of Commons, such rulings are final; they may not be debated or appealed. In the Senate, in the absence of a request for a standing vote, the decision of the Speaker cannot be appealed. 3, fiche 1, Anglais, - Speaker%27s%20ruling
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision du Président
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20du%20Pr%C3%A9sident
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- décision de la Présidente 2, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20de%20la%20Pr%C3%A9sidente
correct, nom féminin
- décision de la présidence 3, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20de%20la%20pr%C3%A9sidence
correct, nom féminin
- décision de l'Orateur 4, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20de%20l%27Orateur
nom féminin, vieilli
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Jugement rendu sur la recevabilité d'une question de procédure dont la Chambre [des communes] est saisie et qui, sauf avis contraire, constitue un précédent pour régir les futurs travaux de la Chambre. 5, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20du%20Pr%C3%A9sident
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
À la Chambre des communes, aucun débat n'est permis sur ce genre de décision, qui ne peut faire l'objet d'aucun appel. Au Sénat, la décision du Président est sans appel, sauf demande d'un vote par appel nominal. 6, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20du%20Pr%C3%A9sident
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
décision du Président; décision de la Présidente : Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités. 6, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20du%20Pr%C3%A9sident
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- decisión del Presidente
1, fiche 1, Espagnol, decisi%C3%B3n%20del%20Presidente
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- decisión de la Presidenta 1, fiche 1, Espagnol, decisi%C3%B3n%20de%20la%20Presidenta
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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