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DECISION PRISE DELIBERE [1 fiche]

Fiche 1 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
DEF

Decision [that] is not rendered immediately and the matter is taken under advisement by the decision-maker.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Décision qui n'est pas rendue immédiatement, mais qui est prise en considération par le décideur pour étude plus approfondie.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Decisión que no es adoptada de forma inmediata, sino que es aplazada hasta que la autoridad decisoria estudie el caso más a fondo.

CONT

Un juez desempeñará todas sus obligaciones judiciales, incluida la emisión de decisiones reservadas, de forma eficaz, justa y con una rapidez razonable.

OBS

decisión reservada: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

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