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DECLARATION CONDOMINIUM [1 fiche]

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Fiche 1 2021-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Property Law (common law)
CONT

… the condominium declaration [states] what is part of your unit; specifies the common elements; shows the percentage of ownership each unit has in the common elements; and how much each owner pays in common expenses fees ..

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[…] la déclaration du condominium [indique] ce qui fait partie de votre partie privative; spécifie les parties communes; montre le pourcentage de propriété que chaque partie privative a dans les parties communes; et combien chaque propriétaire paie en frais de dépenses communes […]

Espagnol

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