TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION DELINQUANT DANGEREUX [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-11-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dangerous offender designation
1, fiche 1, Anglais, dangerous%20offender%20designation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dangerous offender designation : The Dangerous Offender provisions of the Criminal Code are intended to protect all Canadians from the most dangerous violent and sexual predators in the country. 1, fiche 1, Anglais, - dangerous%20offender%20designation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[Bill C-55] provides a complementary option to the dangerous offender designation and focuses on offenders not captured by the DO provisions, but who still present a substantial risk to re-offend ... 1, fiche 1, Anglais, - dangerous%20offender%20designation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration de délinquant dangereux
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20de%20d%C3%A9linquant%20dangereux
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- désignation de délinquant dangereux 1, fiche 1, Français, d%C3%A9signation%20de%20d%C3%A9linquant%20dangereux
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Déclaration de délinquant dangereux : Les dispositions du Code criminel relatives à la déclaration de délinquant dangereux visent à protéger toutes les Canadiennes et tous les Canadiens contre les délinquants violents et les prédateurs sexuels dangereux au pays. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20d%C3%A9linquant%20dangereux
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[Le Projet de loi C-55] prévoit une option complémentaire à la désignation de délinquant dangereux et vise les contrevenants que les dispositions relatives aux DD ne couvrent pas, mais qui présentent toujours un risque important de récidive. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20d%C3%A9linquant%20dangereux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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