TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION DESISTEMENT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-07-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disclaimer
1, fiche 1, Anglais, disclaimer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Passort Canada. 2, fiche 1, Anglais, - disclaimer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration de désistement
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20de%20d%C3%A9sistement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie en usage à Passeport Canada. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20d%C3%A9sistement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-12-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- declaration of withdrawal
1, fiche 2, Anglais, declaration%20of%20withdrawal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The name of the candidate shall not appear on the ballot paper if the declaration of withdrawal is filed with the returning officer within three days after the expiry of the period provided for the filing of nomination papers. [Elections Act, Quebec] 2, fiche 2, Anglais, - declaration%20of%20withdrawal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration de retrait
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20retrait
correct, loi du Québec, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- déclaration de désistement 2, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20d%C3%A9sistement
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le nom du candidat ne doit pas apparaître sur le bulletin de vote si la déclaration de retrait est produite auprès du directeur du scrutin dans les trois jours qui suivent l'expiration de la période prévue pour la production d'une déclaration de candidature. [Loi électorale, Québec] 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20de%20retrait
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- declaración de retiro
1, fiche 2, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20de%20retiro
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-11-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- disclaimer statement
1, fiche 3, Anglais, disclaimer%20statement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The disclaimer statement may be placed with other standard trademark and registration information at the bottom of the advertisement where other companies' products are recognised ... 1, fiche 3, Anglais, - disclaimer%20statement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déclaration de désistement
1, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20de%20d%C3%A9sistement
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Un désistement est une déclaration indiquant que le requérant ne revendique pas le droit à l'usage exclusif d'un ou de certains mots figurant dans la marque de commerce. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9claration%20de%20d%C3%A9sistement
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Un déclaration de désistement est faite dans la demande [...] la déclaration se lirait comme suit : «le requérant se désiste du droit à l'usage exclusif, des mots CRÈME GLACÉE en dehors de la marque de commerce». 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9claration%20de%20d%C3%A9sistement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1988-02-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- declaration of renunciation 1, fiche 4, Anglais, declaration%20of%20renunciation
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- déclaration de désistement
1, fiche 4, Français, d%C3%A9claration%20de%20d%C3%A9sistement
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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