TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION ECRIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- written statement
1, fiche 1, Anglais, written%20statement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A victim of the offence may prepare and file with the court or Review Board a written statement describing the ... damage ... 2, fiche 1, Anglais, - written%20statement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- statement in writing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration écrite
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déclaration par écrit 2, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20par%20%C3%A9crit
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La victime peut rédiger et déposer auprès du tribunal ou de la commission d'examen une déclaration écrite décrivant les dommages [...] 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
déclaration écrite : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
déclaration écrite faite sous affirmation solennelle 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-08-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- News and Journalism
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- documentary statement
1, fiche 2, Anglais, documentary%20statement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Information et journalisme
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration par écrit
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20par%20%C3%A9crit
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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