TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION EXTRAJUDICIAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-02-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Military Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- extra-judicial statement
1, fiche 1, Anglais, extra%2Djudicial%20statement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In any proceedings of a court martial, a hearsay statement that has been made by a declarant, other than in the course of those proceedings or in the course of taking evidence taken on commission for that court martial. 1, fiche 1, Anglais, - extra%2Djudicial%20statement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- extrajudicial statement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration extrajudiciaire
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20extrajudiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Dans des procédures devant une cour martiale, déclaration sur la foi d'autrui faite par un déclarant, autrement que dans le cours desdites procédures ou dans le cours de la réception d'une preuve sur commission pour cette cour martiale. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20extrajudiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- out-of-court statement
1, fiche 2, Anglais, out%2Dof%2Dcourt%20statement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
According to most definitions even if a witness repeats his own out-of-court statement, it is hearsay if it is offered for the truth of what it asserts. 2, fiche 2, Anglais, - out%2Dof%2Dcourt%20statement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration extrajudiciaire
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20extrajudiciaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
déclaration extrajudiciaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20extrajudiciaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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