TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION FAILLITE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bankruptcy return
1, fiche 1, Anglais, bankruptcy%20return
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999. 2, fiche 1, Anglais, - bankruptcy%20return
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration faillite
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20faillite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20faillite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-03-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- adjudication of bankruptcy
1, fiche 2, Anglais, adjudication%20of%20bankruptcy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- adjudication in bankruptcy 2, fiche 2, Anglais, adjudication%20in%20bankruptcy
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
In English and American law, an order which declares a debtor bankrupt ... 3, fiche 2, Anglais, - adjudication%20of%20bankruptcy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jugement déclaratif de faillite
1, fiche 2, Français, jugement%20d%C3%A9claratif%20de%20faillite
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- déclaration de faillite 2, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20faillite
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- declaración judicial en quiebra
1, fiche 2, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20judicial%20en%20quiebra
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-02-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- declaration of bankruptcy 1, fiche 3, Anglais, declaration%20of%20bankruptcy
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- bankruptcy declaration 2, fiche 3, Anglais, bankruptcy%20declaration
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déclaration de faillite
1, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20de%20faillite
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- mise en faillite 1, fiche 3, Français, mise%20en%20faillite
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- declaración de quiebra
1, fiche 3, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20de%20quiebra
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Resolución judicial por la que se declara incurso en situación de quiebra a un comerciante y se da proceso concursal. 1, fiche 3, Espagnol, - declaraci%C3%B3n%20de%20quiebra
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