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DECLARATION FAIT [1 fiche]

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Fiche 1 1988-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A direct statement concerning or description of a subject as opposed to something which is or can reasonably be inferred to be a deduction, inference conclusion, criticism, judgment, remark or observation.

OBS

statement of fact: Par opposition à "statement of opinion", "statement of law", "statement of intention".

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

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