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DECLARATION GUERRE [1 fiche]

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Fiche 1 1986-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
DEF

A public and formal proclamation by a nation, through its executive or legislative department, that a state of war exists between itself and another nation, and forbidding all persons to aid or assist the enemy.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Acte par lequel un État avertit un autre État qu'il se considère ou entend à tel moment ou sous telle condition se considérer comme étant en état de guerre avec ce dernier.

Espagnol

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