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DECLARATION INAPTITUDE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
  • Legal Actions
CONT

They shall specify the rehabilitation measures applicable in the event of the suspension of an authorisation or a declaration of unfitness.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
  • Actions en justice
CONT

Elles précisent les mesures de réhabilitation applicables dans le cas de suspension d'autorisation ou de déclaration d'inaptitude.

Espagnol

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