TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION INDEPENDANCE RESERVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-02-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- qualified statement of independence
1, fiche 1, Anglais, qualified%20statement%20of%20independence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Secretary General may confirm as co-arbitrators, sole arbitrators and chairmen of arbitral tribunals persons nominated by the parties or pursuant to their particular agreements, provided they have filed a statement of independence without qualification or a qualified statement of independence has not given rise to objections. 2, fiche 1, Anglais, - qualified%20statement%20of%20independence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration d'indépendance avec réserve
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20d%27ind%C3%A9pendance%20avec%20r%C3%A9serve
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déclaration d'indépendance avec réserves 2, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20d%27ind%C3%A9pendance%20avec%20r%C3%A9serves
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Secrétaire général peut confirmer en qualité de coarbitres, arbitres uniques et de présidents de tribunaux arbitraux les personnes désignées par les parties ou en application de leurs accords particuliers si elles ont soumis une déclaration d'indépendance sans réserves ou si une déclaration d'indépendance avec réserves ne donne lieu à aucune contestation. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20d%27ind%C3%A9pendance%20avec%20r%C3%A9serve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-02-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- qualified statement of independence
1, fiche 2, Anglais, qualified%20statement%20of%20independence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A "qualified" statement of independence refers as a precaution to certain circumstances that could be relevant while nonetheless ruling out any doubts as to the independence and/or impartiality of the arbitrator. 2, fiche 2, Anglais, - qualified%20statement%20of%20independence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration d'indépendance avec réserve
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20d%27ind%C3%A9pendance%20avec%20r%C3%A9serve
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
déclaration d'indépendance avec réserve : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20d%27ind%C3%A9pendance%20avec%20r%C3%A9serve
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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