TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A clerk of the Court who solemnizes a marriage shall prepare and transmit the statement of marriage required under the Vital Statistics Act.  3, fiche 1, Anglais, - statement%20of%20marriage

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La personne qui a célébré le mariage remplit la déclaration de mariage en la forme réglementaire et, si elle est convaincue de la véracité et de la suffisance de celle-ci, la signe et y indique la date. Elle transmet ensuite, dans les cinq jours qui suivent la date du mariage, la déclaration au directeur en vue de son enregistrement.  2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20mariage

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

déclaration de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20mariage

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol