TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION MOUVEMENTS TRANSFRONTALIERS FORTES SOMMES SOUS FORME DEVISES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reporting of large cross-border movements of currency
1, fiche 1, Anglais, reporting%20of%20large%20cross%2Dborder%20movements%20of%20currency
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... Bill C-22 would address the problems noted by the FATF in points 2 and 3 by providing for mandatory reporting of suspicious financial transactions by financial institutions and certain other businesses and professionals; reporting of large cross-border movements of currency and monetary instruments; and the creation of a new financial intelligence unit, the Financial Transactions and Reports Analysis Centre (hereinafter the "Centre"). 1, fiche 1, Anglais, - reporting%20of%20large%20cross%2Dborder%20movements%20of%20currency
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration des mouvements transfrontaliers de fortes sommes sous forme de devises
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20des%20mouvements%20transfrontaliers%20de%20fortes%20sommes%20sous%20forme%20de%20devises
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le projet de loi C-22 réglerait les problèmes soulevés par le GAFI aux paragraphes 2 et 3, puisqu'il prévoit la déclaration obligatoire des opérations financières suspectes par les établissements financiers et certaines autres entreprises et personnes spécialisées, la déclaration des mouvements transfrontaliers de fortes sommes sous forme de devises et d'instruments monétaires et, enfin, la création d'un nouveau service de renseignement financier, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (ci-après le « Centre »). 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20des%20mouvements%20transfrontaliers%20de%20fortes%20sommes%20sous%20forme%20de%20devises
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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