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DECLARATION NAISSANCE [1 fiche]

Fiche 1 2002-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Status of Persons (Private Law)
  • Family Law (common law)
CONT

Defective birth or marriage notice ... If a statement of birth, stillbirth, or marriage is incomplete, the district registrar shall immediately require the informant to supply the missing items, if they can be obtained.

Terme(s)-clé(s)
  • birth statement

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Déclaration de naissance ou de mariage incomplète [...] lorsqu'une déclaration de naissance, de mortinaissance ou de mariage est incomplète, le registraire de district doit sans délai exiger du déclarant qu'il fournisse les renseignements manquants, s'ils peuvent êtres obtenus.

Espagnol

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