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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECLARATION PROTECTION RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [1 fiche]

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Fiche 1 2000-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Federal Administration
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Administration fédérale
  • Droits et libertés
OBS

Les agents de l'inscription des Indiens (AII), leurs superviseurs immédiats et les chefs et leurs conseils doivent signer une déclaration sur la protection de renseignements personnels pour que l'AII ait le droit d'entrer directement des données dans le Registre des Indiens.

OBS

Source(s) : Déclarations fournies par le client (Inscription et listes de bandes, MAINC [ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien]).

Espagnol

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