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DECLARATION QUALIFICATIVE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Packaging Standards and Regulations
  • Law of Evidence
  • Packaging
CONT

Qualifying statements ... Any representations which may reasonably be regarded as qualifying the net quantity of a product, for example "Family sized litre", may be in violation of the Act.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Emballages)
  • Droit de la preuve
  • Emballages
CONT

Déclarations qualificatives [...] Toute indication qui peut raisonnablement être jugée de nature à qualifier la quantité nette d'un produit, par exemple «litre de format familial», peut contrevenir à la Loi.

Espagnol

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