TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION RENFERMANT RENSEIGNEMENTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- information return
1, fiche 1, Anglais, information%20return
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Information return, interest, assessment, payment, etc. Every corporation liable to tax under Part IV [of the Income Tax Act] must file a return for the year in a prescribed form within six months from the end of the corporation's taxation year. 2, fiche 1, Anglais, - information%20return
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 233. 3, fiche 1, Anglais, - information%20return
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- tax information return
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration de renseignements
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20de%20renseignements
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déclaration renfermant des renseignements 2, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20renfermant%20des%20renseignements
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Déclaration de renseignements, intérêts, cotisations, paiements, etc. Toute corporation assujettie à un impôt en vertu de la Partie IV [de la Loi de l'impôt sur le revenu] doit produire une déclaration pour l'année dans la forme prescrite dans les six mois qui suivent la fin de l'année d'imposition de la corporation. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20renseignements
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'expression «déclaration de renseignements» est officielle bien que dans la Loi de l'impôt sur le revenu on trouve encore à certains endroits «déclaration renfermant des renseignements». 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20renseignements
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 233. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20renseignements
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- declaración informativa
1, fiche 1, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20informativa
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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