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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECLARATION SOLENNELLE [4 fiches]

Fiche 1 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Any Notary Public..., may receive the solemn declaration of any person voluntarily..., making the same before him, in the form following, in attestation of the truth of any fact or of any account rendered in writing: I, A.B., do solemnly declare and I make this solemn declaration conscientiously believing it to be true, and knowing that it is of the same force and effect as if made under oath, and by virtue of the Evidence Act.... (R.S.N.B. 1973, E-11, s. 16)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

déclaration solennelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

Attestation faite par une personne, sur la foi de son honneur, qu'elle dira la vérité lors de son témoignage ou que la déclaration qu'elle atteste contient la vérité.

OBS

affirmation; déclaration solennelle : critiquables

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by the Immigration and Refugee Board (IRB) and Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) et Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

declaración solemne: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Rules of Court
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Règles de procédure
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 4

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