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DECLARATION UTILITE PUBLIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-05

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Expropriation Law
Urban Planning
Regulations (Urban Studies)

public interest statement 1, fiche 1, Anglais, public%20interest%20statement

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit de l'expropriation
Aménagement urbain
Réglementation (Urbanisme)

déclaration d'utilité publique 1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20d%27utilit%C3%A9%20publique
correct, nom féminin

D.U.P. 2, fiche 1, Français, D%2EU%2EP%2E
correct, nom féminin

DUP 3, fiche 1, Français, DUP
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Acte administratif par lequel est reconnu le caractère d'utilité publique de l'opération pour laquelle l'expropriation d'un immeuble est envisagée. Cette déclaration qui prend généralement la forme d'arrêté préfectoral doit dans certains cas être effectuée par arrêté ministériel ou décret en Conseil d'État, notamment lorsque l'avis recueilli à la suite de l'enquête préalable est défavorable. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20d%27utilit%C3%A9%20publique

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Expropiaciones (Derecho administrativo)
Planificación urbana
Reglamentación (Urbanismo)

declaración de utilidad pública 1, fiche 1, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20de%20utilidad%20p%C3%BAblica
correct, nom féminin

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-05

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

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