TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION VICTIME [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Sentencing
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- victim impact statement
1, fiche 1, Anglais, victim%20impact%20statement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A written statement from the victim describing the damages and loss suffered as a result of the offence committed; this statement is submitted to the court before sentencing. 2, fiche 1, Anglais, - victim%20impact%20statement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Peines
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration de la victime
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20de%20la%20victime
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Déclaration écrite présentée au tribunal par la victime et portant sur les dommages ou les pertes découlant de l'infraction avant que le juge ne prononce la sentence. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20la%20victime
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Penas
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- declaración de la parte damnificada
1, fiche 1, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20de%20la%20parte%20damnificada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Breve discurso pronunciado por la víctima de un delito violento o por su familiares, a la conclusión de un juicio penal que ha terminado con la condena del acusado; en él, la víctima o sus representantes evalúan el daño y los sufrimientos causados por la agresión y reflexionan sobre el equilibrio entre la pérdida sufrida y el castigo impuesto. 1, fiche 1, Espagnol, - declaraci%C3%B3n%20de%20la%20parte%20damnificada
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-02-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Victim Impact Statement
1, fiche 2, Anglais, Victim%20Impact%20Statement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Déclaration de la victime
1, fiche 2, Français, D%C3%A9claration%20de%20la%20victime
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Formule de la Commission nationale des libérations conditionnelles. 1, fiche 2, Français, - D%C3%A9claration%20de%20la%20victime
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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