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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECLARATION VOLONTAIRE [6 fiches]

Fiche 1 2011-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
DEF

The process by which persons identify themselves voluntarily to an employer as belonging to a designated group or agree to be identified as such by an employer.

OBS

Definition proposed by the Terminology and Language Standardization Board, November 1994.

OBS

Term also used in the Employment Equity Act, October 1995.

Terme(s)-clé(s)
  • voluntary self-identification
  • auto-identification

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
DEF

Processus par lequel les personnes appartenant à un groupe désigné s'identifient volontairement comme telles auprès de l'employeur ou acceptent que celui-ci les reconnaisse comme telles.

OBS

Définition proposée par la Commission générale de normalisation terminologique et linguistique, novembre 1994.

OBS

Le terme «auto-identification» auparavant considéré comme un pléonasme est maintenant passé dans l'usage à l'instar d'autres termes tels «auto-perfectionnement».

OBS

Le terme «auto-identification» est également employé dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi, octobre 1995.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
DEF

Proceso reflexivo por el cual la persona adquiere conciencia de sus propias cualidades y características y, de acuerdo a este referente, se identifica con un determinado grupo humano.

Terme(s)-clé(s)
  • auto-identificación
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Sports (General)
CONT

Self-Reporting. NSOs provided data which represented their best understanding of information requested by the Snap Shot questionnaire.

Français

Domaine(s)
  • Sports (Généralités)
CONT

Déclaration volontaire. Les ONS ont répondu de leur mieux aux questions de l'analyse comparative.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Mandatory Reporting Under the provisions proposed in Bill C-22, the current voluntary reporting of suspicious transactions would become mandatory; as well, the reporting obligation would be extended to non-bank financial institutions and certain other businesses.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Déclaration obligatoire Aux termes des dispositions du projet de loi C-22, la déclaration, actuellement volontaire, des opérations suspectes deviendrait obligatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

When a police officer is unable to obtain voluntary accounts he must search out sources of information.

Français

Domaine(s)
  • Police

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Offences and crimes
DEF

A statement made that is free from duress, coercion or inducement.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 6

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