TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATIONS PRINCIPE MATIERE REGLEMENTATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Regulatory Policy Statements
1, fiche 1, Anglais, Regulatory%20Policy%20Statements
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A category of Regulatory Document formerly employed by the AECB. 2, fiche 1, Anglais, - Regulatory%20Policy%20Statements
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Regulatory Policy Statements - firm expressions that particular "requirements" not expressed as Regulations or Licence Conditions be complied with or that any requirements be met in a particular manner but where the AECB retains the discretion to allow deviations or to consider alternative means of attaining the same objectives where a satisfactory case is made. 1, fiche 1, Anglais, - Regulatory%20Policy%20Statements
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Déclarations de principe en matière de réglementation
1, fiche 1, Français, D%C3%A9clarations%20de%20principe%20en%20mati%C3%A8re%20de%20r%C3%A9glementation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Une catégorie de texte de réglementation qui était utilisée par la CCEA. 2, fiche 1, Français, - D%C3%A9clarations%20de%20principe%20en%20mati%C3%A8re%20de%20r%C3%A9glementation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Déclarations de principe en matière de réglementation - déclarations laissant clairement entendre que certaines «exigences» qui ne figurent ni dans le Règlement ni dans les conditions des permis sont obligatoires ou que certaines exigences doivent être respectées d'une façon déterminée laissant également entendre que la CCEA se réserve le droit de permettre des écarts ou d'envisager d'autres façons d'en arriver aux mêmes fins, lorsque ces façons semblent convenir. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9clarations%20de%20principe%20en%20mati%C3%A8re%20de%20r%C3%A9glementation
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
La CCEA (Commission de contrôle de l'énergie atomique) est devenue le 31 mai 2000 la CCSN (Commission canadienne de sûreté nucléaire). 2, fiche 1, Français, - D%C3%A9clarations%20de%20principe%20en%20mati%C3%A8re%20de%20r%C3%A9glementation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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