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DECRET CHARGEANT MINISTRE INDUSTRIE APPLICATION LOI NOTAMMENT CE QUI TRAIT PETITES ENTREPRISES QUEBEC MINISTRE CHARGE APPLICATION LOI AGENCE PROMOTION ECONOMIQUE CANADA ATLANTIQUE CE QUI TRAIT PETITES ENTREPRISES QUATRE PROVINCES ATLANTIQUE MINISTRE DIVERSIFICATION ECONOMIE OUEST CANADIEN CE QUI TRAIT PETITES ENTREPRISES QUATRE PROVINCES OUEST CANADIEN [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-07-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Public Administration (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four maritime provinces and the Minister of Western Diversification in relation to small businesses in the four western provinces
1, fiche 1, Anglais, Order%20designating%20the%20Minister%20of%20Industry%20for%20the%20purposes%20of%20the%20Act%20and%20as%20the%20Minister%20in%20relation%20to%20small%20businesses%20in%20Quebec%2C%20the%20Minister%20for%20the%20purposes%20of%20the%20Atlantic%20Canada%20Opportunities%20Agency%20Act%20in%20relation%20to%20small%20businesses%20in%20the%20four%20maritime%20provinces%20and%20the%20Minister%20of%20Western%20Diversification%20in%20relation%20to%20small%20businesses%20in%20the%20four%20western%20provinces
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Administration publique (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l'Atlantique et le ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l'Ouest canadien
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20chargeant%20le%20ministre%20de%20l%27Industrie%20de%20l%27application%20de%20la%20Loi%2C%20et%20notamment%20en%20ce%20qui%20a%20trait%20aux%20petites%20entreprises%20au%20Qu%C3%A9bec%2C%20le%20ministre%20charg%C3%A9%20de%20l%27application%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27Agence%20de%20promotion%20%C3%A9conomique%20du%20Canada%20atlantique%20en%20ce%20qui%20a%20trait%20aux%20petites%20entreprises%20dans%20les%20quatre%20provinces%20de%20l%27Atlantique%20et%20le%20ministre%20de%20la%20Diversification%20de%20l%27%C3%A9conomie%20de%20l%27Ouest%20canadien%20en%20ce%20qui%20a%20trait%20aux%20petites%20entreprises%20dans%20les%20quatre%20provinces%20de%20l%27Ouest%20canadien
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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